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20 mai 2022
Baux commerciaux : quand l’acceptation du renouvellement du bail prime sur l’acquisition de la clause résolutoire
Par un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation affirme que l'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement d'un bail commercial, postérieurement à un commandement de payer visant sa clause résolutoire (mais non constatée judiciairement), entraine renonciation du bailleur à se prévaloir de la clause résolutoire. Le 12 octobre 2017, les preneurs à un bail commercial ont souhaité demander le renouvellement du...
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20 mai 2022
TVA sur marge – Le Conseil d’Etat prend acte du régime défini par la CJUE
Dans le prolongement de l'affaire Icade Promotion (CJUE, 30 septembre 2021, affaire C-299/20), le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 mai 2022, rejette le pourvoi de la société Icade Promotion et confirme l'interprétation du régime sur la marge donnée par la CJUE (voir notre post précédent). Sans apporter plus de précisions, le Conseil d'Etat reprend les termes de la CJUE concernant : D'une part, la nature des opérations...
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20 mai 2022
Covid-19 et Loyers : la Cour d’appel de Paris rejette la destruction de la chose louée
Par un arrêt rendu au fond le 13 avril 2022, la Cour d'appel de Paris a écarté l'application de l'article 1722 du Code civil, invoqué par le preneur pour se soustraire au paiement d'une indemnité d'occupation. Dans cette affaire, le preneur, exploitant d'un commerce de prêt-à-porter, a invoqué pour contester son obligation de paiement d'une indemnité d'occupation pendant les périodes de confinement, la destruction de la chose...
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20 mai 2022
Guide juridique de la RSE 2022
A l'heure où les enjeux ESG prennent une importance considérable dans la vie de l'entreprise comme dans les enjeux de l'industrie immobilière , Gide est heureux de vous présenter son guide juridique de la RSE. Le guide est structuré autour de 3 grands axes : Les incidences sur la gestion, la stratégie et la gouvernance de l'entreprise ; les obligations en matière d'information et de communication ; les obligations en...
