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26 mai 2023
Promotion et prépondérance immobilière : les encours de production ne sont pas pris en compte
Par un arrêt en date du 30 mars 2023, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que les encours de production inscrits à l'actif du bilan d'une société développant un programme immobilier ne peuvent être pris en compte pour l'appréciation de la prépondérance immobilière d'une société en matière de plus-values. Pour rappel, la cession de « titres de participations » (au sens de l'article 219, I-a quinquies du CGI) par une...
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26 mai 2023
TVA et prestations para-hôtelières : le régime légal français est-il conforme au droit de l’Union européenne ?
La cour administrative d'appel de Douai a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis portant sur la compatibilité du régime TVA des prestations para-hôtelières au regard des dispositions de la directive 2006/112/CE (« Directive TVA »). Pour rappel, le régime légal français des prestations para-hôtelières écarte l'exonération de TVA relative aux locations meublées ou garnies à usage d'habitation, lorsque « en sus de...
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24 mai 2023
Le PLU bioclimatique arrêté lors du prochain Conseil de Paris du 5 au 9 juin 2023
Le prochain Conseil de Paris se tiendra du 5 au 9 juin prochain. Parmi les nombreux sujets traités, l'un des plus importants sera sans doute le projet de PLU bioclimatique. Ainsi, l'ordre du jour, publié aujourd'hui, prévoit que le Conseil de Paris devra tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de PLU bioclimatique (p.3). L'exposé des motifs, présentant les grandes orientations du document d'urbanisme et détaillant son...
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22 mai 2023
Les activités hôtelières ne sont pas soumises à l’agrément de l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme
Dans un arrêt attendu du 17 mai dernier, la Cour administrative d'appel de Paris juge que l'activité hôtelière n'est pas une activité commerciale au sens des articles L. 510-1 et R. 510-1 du code de l'urbanisme, et n'entre donc pas dans le champ de l'agrément « activités » requis en Île-de-France. Les articles L. 510-1 et R. 510-1 du code de l'urbanisme soumettent à agrément du préfet de région, dans la région...
