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23 septembre 2022
VEFA conventionnelle et VIR – Précisions sur le fait générateur et la date d’exigibilité de la TVA
Une réponse ministérielle récente apporte des précisions sur le régime TVA applicable aux ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover (VIR) ou d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) conventionnelle (i.e. lorsque les parties décident d'appliquer volontairement le régime de la VEFA), lorsque ces travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf au sens de...
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20 septembre 2022
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : les formulaires Cerfa font peau neuve
Dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme, mise en place au début de l'année 2022, de nouveaux formulaires Cerfa ont été mis en ligne sur le site service-public.fr. Au-delà d'un design plus moderne, le contenu des demandes est légèrement adapté à l'évolution de leur régime : Formulaire n° 13409*10 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)...
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12 septembre 2022
Conséquences de l’annulation d’une décision de préemption pour l’acquéreur évincé
Par un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de Cassation précise que, lorsque, après s'être acquitté, en application de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de préemption propose cette acquisition à l'acquéreur évincé, qui l'accepte, celui-ci n'est plus recevable à demander l'annulation de la vente conclue...
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09 septembre 2022
TVA – Un immeuble vétuste inhabité depuis huit mois lors de son acquisition n’est pas assimilé à un terrain à bâtir
Un arrêt récent de la CAA de Toulouse apporte des précisions sur la notion de terrain à bâtir en matière de TVA. Selon les juges, la circonstance que l'un des biens immobiliers acquis est vétuste, contient de l'amiante et a été démoli peu de temps après son acquisition, ne permet pas de considérer ledit bien immobilier comme un terrain à bâtir dès lors qu'il a été habité huit mois avant son acquisition. Pour mémoire, la...
