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09 septembre 2022
TVA – Un immeuble vétuste inhabité depuis huit mois lors de son acquisition n’est pas assimilé à un terrain à bâtir
Un arrêt récent de la CAA de Toulouse apporte des précisions sur la notion de terrain à bâtir en matière de TVA. Selon les juges, la circonstance que l'un des biens immobiliers acquis est vétuste, contient de l'amiante et a été démoli peu de temps après son acquisition, ne permet pas de considérer ledit bien immobilier comme un terrain à bâtir dès lors qu'il a été habité huit mois avant son acquisition. Pour mémoire, la...
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29 juillet 2022
L’essentiel du mois de juillet 2022
L'actualité immobilière du mois de juillet a été marquée par 3 arrêts importants rendus par la Cour de cassation. Elle retient que l'obligation de paiement des loyers n'a été ni suspendue, ni neutralisée pendant les périodes de confinement en écartant notamment sans ambiguïté la force majeure, le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et la destruction de la chose louée invoqués par certains preneurs. La...
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29 juillet 2022
Affaire « Lupa » : la CAA de Paris confirme l’application du correctif Quemener
Statuant sur renvoi après annulation, la CAA de Paris a rendu, le 8 juillet 2022, sa décision dans l'affaire « Lupa ». Pour mémoire, dans cette même affaire, en 2016, le Conseil d'Etat avait étendu le champ d'application du correctif Quemener au calcul de la plus-value d'annulation des titres d'une société de personnes ayant fait l'objet d'une dissolution sans liquidation, mais avait subordonné son application à la condition...
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29 juillet 2022
Décrets ZAN : le projet de décret d’application de la loi Climat et résilience sur l’urbanisme commercial en consultation publique
Le Ministère de la Transition écologique organise une consultation publique sur un projet de décret relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les projets engendrant une artificialisation des sols jusqu'au 16 août 2022. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience » a instauré un principe général d'interdiction des projets commerciaux soumis à AEC qui...
