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28 juillet 2022
Régularisation d’une DUP emportant mise en compatibilité d’un PLU : précisions procédurales bienvenues
Par une décision du 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat précise les moyens susceptibles d'être invoqués à l'appui d'un recours contre la mesure de régularisation d'une déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité de documents d'urbanisme (POS et PLU), ainsi que les pouvoirs du préfet dans le cadre d'une telle régularisation. Tout d'abord, le Conseil d'Etat étend aux documents d'urbanisme une solution déjà...
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22 juillet 2022
The Real Estate Investment Structure Taxation Review: France
The Law Reviews publie la quatrième édition de son ouvrage The Real Estate Investment Structure Taxation Review. Cet ouvrage est un guide utile aux investisseurs internationaux et institutionnels désireux d'investir dans des biens immobiliers situés en Europe, en illustrant de manière comparative différentes alternatives pour l'établissement de plateformes d'investissement en Europe et de véhicules d'investissement au niveau local....
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13 juillet 2022
Modalités de contestation de l’avis défavorable de la CNAC intervenu postérieurement au refus du permis de construire valant AEC
L'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), intervenu postérieurement au refus de permis valant autorisation d'exploitation (AEC) et avant que le juge se prononce, peut être mis en cause en vue de définir les conséquences attachées à l'annulation de ce refus. A titre liminaire, la Cour administrative d'appel de Nancy rappelle que : d'une part, l'avis de la CNAC constitue un acte...
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12 juillet 2022
Champ d’application des autorisations d’urbanisme – Application uniforme des nouvelles destinations et sous-destinations sur le territoire national
Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil d'État confirme que, même dans une commune couverte par un PLU antérieur à la réforme des destinations découlant de la loi ALUR - comme le PLU de Paris à ce jour -, les formalités d'urbanisme nécessaires en cas de changement de destination s'apprécient par rapport aux nouvelles destinations et sous-destinations issues de la réforme de 2015. En l'espèce, la maire de Paris s'était...
