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28 septembre 2023
Dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables
Le décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 - en pérennisant et élargissant le dispositif issu du décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 - permet à certaines constructions temporaires de bénéficier d'une dispense d'autorisation d'urbanisme. Pour mémoire, en application de l'alinéa 1er de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme, « sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur...
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28 septembre 2023
L’annulation définitive du permis de construire fait obstacle à l’annulation du refus antérieur opposé à la demande de permis
Dans une décision du 21 septembre 2023 publiée au Lebon, le Conseil d'Etat considère que l'autorité de chose jugée s'attachant à un jugement - devenu définitif - annulant un PC fait obstacle à l'annulation du refus opposé, pour le même motif, à une demande antérieure de permis ayant le même objet, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait. Dans cette affaire, un refus a été opposé à une demande de PC...
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28 septembre 2023
Modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP
L'arrêté du 11 septembre 2023 adapte le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP - issu de l'arrêté du 25 juin 1980 -, concernant les dispositifs d'alerte. Ainsi, aux termes de la notice de présentation, « l'arrêté vise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l'alerte d'une part et des réseaux de communication d'autre part. Il a plus...
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28 septembre 2023
Etat des risques daté de plus de 6 mois : l’irrégularité doit être d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé qu'en cas de communication par le bailleur d'un état des risques naturels et technologiques daté de plus de 6 mois par rapport à la date de conclusion du bail, les juges du fond doivent rechercher si le manquement imputé au bailleur est d'une gravité suffisante, dans les circonstances de l'espèce, pour justifier la résiliation du...
