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23 septembre 2022
Renouvellement du bail commercial : le silence du preneur ne vaut pas toujours acceptation tacite
Le maintien dans les lieux du preneur à bail commercial après la prise d'effet d'un congé avec offre de renouvellement par le bailleur et l'acquittement régulier du loyer prévu dans le congé, qui correspondait au loyer du bail initial, ne caractérisent pas l'acceptation tacite sans équivoque par le preneur de l'offre de renouvellement. En l'espèce, un bailleur a donné à bail commercial des locaux à usage de maison de retraite à...
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23 septembre 2022
Décret tertiaire : tolérance jusqu’au 31 décembre 2022 pour les déclarations sur OPERAT
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires vient d'annoncer, dans un communiqué de presse, un nouveau report de la date limite pour renseigner les données de consommations d'énergie des bâtiments tertiaires dans le cadre du dispositif éco énergie tertiaire (pris en application du "décret tertiaire"). Si la réglementation fixe à ce jour au 30 septembre 2022 la date limite pour que les assujettis...
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23 septembre 2022
Déplafonnement du loyer renouvelé : prévalence des « améliorations » sur les « modifications notables »
Dans un arrêt du 7 septembre 2022 (Cass. civ. 3, 7 septembre 2022, n° 21-16.613, F-D), la Cour de cassation vient confirmer que, si les travaux réalisés par le preneur dans les locaux loués entraînent une modification notable des caractéristiques des locaux et constituent des améliorations, c'est le régime des améliorations qui prévaut et alors le loyer du bail renouvelé peut être déplafonné lors du deuxième...
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20 septembre 2022
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : les formulaires Cerfa font peau neuve
Dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme, mise en place au début de l'année 2022, de nouveaux formulaires Cerfa ont été mis en ligne sur le site service-public.fr. Au-delà d'un design plus moderne, le contenu des demandes est légèrement adapté à l'évolution de leur régime : Formulaire n° 13409*10 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)...
