09 mars 2026

Gide présent à Cannes pour le MIPIM 2026

Nos équipes sont à Cannes du 9 au 13 mars pour décrypter les grandes tendances du marché immobilier et accompagner vos projets stratégiques.

  • Vous serez sur place ? Retrouvez nos avocats à Cannes.

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05 mars 2026

Requalification d’une SCI en marchand de biens : nouvelle décision de la CAA de Versailles

Une SCI est considérée comme étant un marchand de biens et est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés lorsque ses opérations immobilières procèdent d'une intention spéculative et d'un caractère habituel. Un arrêt du 20 février 2026 de la Cour administrative d'appel de Versailles en fournit une nouvelle illustration. Dans cette affaire, une SCI avait réalisé les opérations immobilières suivantes : en 2003,...

02 mars 2026

Lotissement : conditions d’application de dispositions spécifiques du PLU

Par une décision du 13 février 2026, le Conseil d'Etat juge qu'un lotissement n'est juridiquement constitué que si la division en propriété ou en jouissance d'au moins un lot est "actée" à la date de délivrance du PC, et ce même si la vente est assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un PC. En l'espèce, un permis d'aménager (PA) avait été délivré à un particulier en vue de la division d'une parcelle supportant une...

13 février 2026

Bail commercial et indemnité d’éviction : l’assignation en référé ne suspend pas automatiquement la prescription biennale

Par un arrêt du 12 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que l'assignation en référé-expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, délivrée par le bailleur aux fins de désignation d'un expert chargé d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction, ne suspend pas la prescription biennale au profit du preneur, sauf si ce dernier s'est expressément associé à la demande...

13 février 2026

Bail commercial et charges récupérables : le bailleur doit communiquer les justificatifs et pas simplement les mettre à disposition

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13 février 2026

Bail commercial : précisions sur la sanction en cas de régularisation tardive des charges

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06 février 2026

Location meublée et SCI : la location saisonnière meublée suffit à rendre une SCI passible de l’impôt sur les sociétés

Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour administrative d'appel de Toulouse juge que le fait, pour une SCI, de louer de manière saisonnière un bien meublé, suffit à la rendre passible de l'impôt sur les sociétés. Dans cette affaire, une SCI avait loué un bien immobilier durant trois semaines en 2017 et six semaines en 2018 (pendant la période estivale). Le bien était utilisé par les associés comme résidence secondaire le reste...

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