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26 novembre 2021

Les plans d’exposition au bruit de certains aérodromes doivent être soumis à évaluation environnementale

Le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de prendre toute mesure réglementaire visant à soumettre les plans d’exposition au bruit de certains aérodromes à une évaluation environnementale, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de sa décision du 28 octobre 2021.

L’Association de défense contre les nuisances aériennes a demandé au Premier ministre de prendre toute mesure réglementaire pour soumettre à évaluation environnementale préalable (i) les plans d’exposition au bruit des aérodromes ainsi que (ii) les plans de prévention du bruit dans l’environnement des aérodromes. En raison du silence gardé par le Premier ministre, l’association a sollicité l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet.

Au terme de son analyse, le Conseil d’État rejette la demande de l’association requérante concernant les plans de prévention du bruit dans l’environnement des aérodromes mais fait droit à celle relative aux plans d’exposition au bruit, concernant les aérodromes qui ne sont pas soumis à la taxe sur les nuisances sonores aériennes (au titre du I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts). Il annule donc partiellement la décision implicite de rejet.

Le Conseil d’État retient en effet qu’en l’absence de dispositions prévoyant la consultation de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ou de toute autre autorité environnementale répondant aux conditions de l’article 6 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, ces plans doivent être soumis à évaluation environnementale.

Tirant les conséquences de cette annulation, qui implique nécessairement l’adoption de mesures réglementaires, le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de prendre ces dernières dans les quatre mois suivant la notification de sa décision.

CE, 28 octobre 2021, n° 447123

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