Un décret du 2 mars 2026 modifie le régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public (« CNDP »).

Ce décret prévoit en particulier que :

• Les projets de créations de lignes électriques souterraines ne seront plus susceptibles de donner lieu à saisine de la CNDP (article 1^er du décret).

Cette exclusion a pour effet pratique d’exclure les projets de datacenters du champ du débat public, alors que leur raccordement au réseau à très haute tension était auparavant susceptible de déclencher une telle procédure.

Cette nouveauté est applicable aux projets qui n'ont pas encore fait l'objet d'une saisine de la CNDP au 4 mars 2026.

• Les projets de postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kilovolts ne seront plus soumis à examen au cas par cas pour l’évaluation environnementale (article 2 du décret).

Ces dispositions s'appliquent à compter du 4 mars 2026.

• Les missions d’examen au cas par cas et d’évaluation environnementale systématique des projets ne relèveront plus de la compétence du Ministre chargé de l’environnement : ces missions d’autorité environnementale sont transférées vers l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) (articles 3 et 5 du décret).

• Le contenu du dossier de demande d’examen au cas par cas est renforcé : les maîtres d’ouvrage devront désormais y inclure les résultats des études pertinentes des incidences sur l’environnement conduites au titre d’autres législations (article 4 du décret).

• La consultation des collectivités sur les projets soumis à évaluation environnementale s’étend à celles qui sont intéressées au regard des incidences environnementales notables du projet sur leur territoire : auparavant, la consultation de ces communes était facultative et seules celle des communes d’implantation du projet était obligatoire (article 6 du décret).

Décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public