Les quatre décrets tant attendus pour l’application des dispositions du nouveau code minier issues de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et des ordonnances du 13 avril et du 10 novembre 2022 ont enfin été publiés au Journal Officiel du 28 août 2025.

Ces décrets viennent préciser les conditions d’obtention d’un titre minier dont la délivrance est désormais soumise à la réalisation préalable d’une analyse environnementale, économique et sociale.

L’exploitation de gîtes géothermiques (à l’exception de gîtes dits de « minime importance »), jusqu’alors encore encadrée par un décret daté du 28 mars 1978, est désormais réglementée par le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie. Cette modernisation du cadre réglementaire de la géothermie va permettre le développement du recours à une source de chaleur renouvelable et décarbonée intégrée dans un nombre croissant de projets industriels et urbains.

Le décret relatif à la géothermie vient également simplifier la procédure d’instruction lorsqu’une demande de titre de géothermie et une demande de titre de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs du gîte géothermique sont déposées simultanément, offrant ainsi un cadre dédié au développement d’une exploitation combinée de la chaleur et des substances minières (notamment certains matériaux rares) contenues dans les saumures géothermiques.

Un second décret du même jour n° 2025-851 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain précise les nouvelles dispositions du code minier dans le double objectif de renforcer la prise en considération des conséquences environnementales, économiques et sociales des activités minières et de favoriser l’exploitation de gîtes nécessaires à la décarbonation de l’économie et à la souveraineté nationale.

Les décrets n° 2025-853 et n° 2025-854 concernent quant à eux respectivement, d’une part, les activités minières exercées outre-mer et, d’autre part, la recherche et l’exploitation de granulats marins.

Les dispositions des décrets du 27 août 2025 s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1^er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur des nouvelle dispositions législatives du code minier).

Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie

Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer

Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental