• Environnement et Énergie

Régime transitoire d’accélération du calendrier des contentieux relatifs à certaines installations de production d’énergies renouvelables

• #ENR
• #contentieux
• #délais

Les délais de traitement des contentieux sont l'un des freins au développement des énergies renouvelables puisqu'ils impactent les calendriers des projets. Dans un contexte de volonté d'accélération de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables (voir notre article sur le projet de loi ), le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes...

• Immobilier

Garantie des constructeurs : pas de réception tacite en cas de contestation « constante et quasi-immédiate » des travaux

• #construction
• #garantie décennale
• #réception tacite

Par un arrêt rendu le 26 octobre 2022, la Cour de cassation retient que « la contestation constante et quasi-immédiate de la qualité des travaux, suivie d'une demande d'expertise judiciaire portant sur les manquements de l'entrepreneur, était de nature à rendre équivoque la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir celui-ci » et en déduit, en l'absence de réception tacite, que la garantie décennale ne peut pas être mobilisée...

• Fiscal
• Immobilier
• Urbanisme

L’essentiel du mois d’octobre 2022

En droit immobilier, ce mois d'octobre a tout d'abord été marqué, sur le plan réglementaire, par la publication de trois décrets : l'un modifie, à compter du 1er janvier 2023, le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à la signature d'un acte de location ou de vente d'un bien immobilier, tandis que les deux autres visent une plus grande sobriété énergétique, d'une part, en ordonnant l'extinction...

• Fiscal

Renouvellement anticipé du bail commercial : la renonciation expresse et temporaire du bailleur à la clause d’accession reporte l’imposition sur le complément de loyer !

• #bail commercial
• #clause

Pour mémoire, lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des édifications et aménagements réalisés par le preneur, l'administration et la jurisprudence considèrent que la valeur de l'avantage ainsi accordé au bailleur constitue un complément de loyer imposable au titre de l'année d'expiration ou de résiliation du bail (BOI-RFPI-BASE-10-30, n° 20 ; Conseil d'Etat, 12 février 1986, n° 41362 ;...