L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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10 novembre 2022
Bail commercial : la mauvaise foi du bailleur fait échec au constat en référé de l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes d'un arrêt du 6 octobre 2022, la Cour d'appel de Paris a jugé que la demande devant le juge des référés tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial se heurte à une contestation sérieuse si la mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre du commandement de payer est caractérisée. En l'espèce, le preneur d'un bail commercial exploitant un commerce alimentaire a demandé, à...
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10 novembre 2022
Présentation des mesures phares du projet de loi visant à accélérer la construction de nouvelles installations nucléaires et à améliorer le fonctionnement de celles existantes
Le 2 novembre dernier, le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des celles existantes a été présenté en conseil des ministres. Ce projet s'inscrit dans la volonté de faciliter le développement de l'énergie nucléaire, qui est l'un des trois axes fixés par le chef de l'Etat en février 2022. Le projet de loi, introduit par la...
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09 novembre 2022
Régime transitoire d’accélération du calendrier des contentieux relatifs à certaines installations de production d’énergies renouvelables
Les délais de traitement des contentieux sont l'un des freins au développement des énergies renouvelables puisqu'ils impactent les calendriers des projets. Dans un contexte de volonté d'accélération de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables (voir notre article sur le projet de loi ), le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes...
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07 novembre 2022
Garantie des constructeurs : pas de réception tacite en cas de contestation « constante et quasi-immédiate » des travaux
Par un arrêt rendu le 26 octobre 2022, la Cour de cassation retient que « la contestation constante et quasi-immédiate de la qualité des travaux, suivie d'une demande d'expertise judiciaire portant sur les manquements de l'entrepreneur, était de nature à rendre équivoque la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir celui-ci » et en déduit, en l'absence de réception tacite, que la garantie décennale ne peut pas être mobilisée...
