L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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25 novembre 2022
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation réaffirme sa position en faveur des bailleurs
Par deux arrêts rendus le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a réaffirmé la position qu'elle avait adoptée dans ses arrêts du 30 juin 2022 [1], selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur, même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement. En l'espèce, les deux décisions concernent des baux commerciaux portant sur des locaux situés dans des résidences de tourisme. En raison des mesures...
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25 novembre 2022
Projet de loi de finances pour 2023 : création d’une nouvelle taxe annuelle sur les bureaux et d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour dans le Sud
Afin de financer les grands projets d'infrastructures, le Sénat vient d'adopter deux amendements prévoyant : 1- La création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement dans les départements des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes Maritimes. Cette nouvelle taxe reprend en grande partie les dispositions de la taxe annuelle sur les bureaux déjà...
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25 novembre 2022
Location de meublés de tourisme : précisions sur la qualification et la sanction du changement d’usage
Par un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'articulation entre la notion d'usage et celle de destination, notamment lorsque sa définition est modifiée par le plan local d'urbanisme (PLU), ainsi que sur la personne qui encourt la sanction prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ainsi, pour rejeter les pourvois formés par la ville de Paris et la société...
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18 novembre 2022
TVA et urbanisme transitoire : le gouvernement apporte des précisions
Une réponse ministérielle précise que la mise à disposition à titre gratuit d'immeubles par un propriétaire assujetti à la TVA auprès d'occupants (associations, artistes, personnes morales de droit public etc) dans l'attente de leur démolition ou leur restructuration suivie de leur vente : n'est pas de nature à remettre en cause la déduction de TVA initialement opérée dès lors que ces immeubles restent affectés à une...
