L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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30 novembre 2022
Conditions de démolition d’une construction dont le permis a été annulé
Par un arrêt en date du 16 novembre 2022, la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur le risque de démolition d'une construction dont le permis de construire (PC) a été annulé. En l'espèce, un PC avait été délivré à des particuliers pour la réalisation d'une annexe à leur logement. Contesté par des voisins, le permis a été annulé par le juge administratif. Les voisins ont ensuite demandé la démolition de la...
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30 novembre 2022
Modalités de dépôt d’un permis de construire modificatif en cas de co-titularité du permis initial
Interpellé sur la possibilité pour un des co-titulaires d'un permis de construire valant division (PCVD) de déposer, seul, une demande de permis de construire modificatif (PCM) venant modifier sa seule construction, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a considéré que, lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un PC, "aucun d'entre eux ne peut se prévaloir, ni disposer de l'autorisation, sans les...
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30 novembre 2022
Permis de construire portant sur une dépendance du domaine public : précisions récentes
Par deux décisions du 23 novembre 2022, le Conseil d'État précise l'office du juge administratif en matière d'examen de la légalité d'un permis de construire portant sur une dépendance du domaine public. Dans une première décision (n° 449443), le Conseil d'État se prononce sur la qualité du pétitionnaire pour déposer une demande de permis de construire incluant des aménagements sur le domaine public. La Haute-Juridiction...
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29 novembre 2022
Le droit de préemption du locataire à l’épreuve de l’application dans le temps de la loi « Pinel »
Un locataire ne peut se prévaloir du droit de préemption prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce avant son entrée en vigueur. Rappelons que l'article L. 145-46-1 du Code de commerce relatif au droit de préemption du locataire de locaux commerciaux, issu de la loi dite "Pinel", est entré en vigueur six mois après la promulgation de la loi intervenue le 18 juin 2014, soit à compter du 18 décembre 2014. Les faits de...
