L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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29 septembre 2022
Fin de la suspension de la nouvelle réglementation relative aux locations meublées de courte durée du Pays Basque
Par une ordonnance du 16 septembre 2022, les juges des référés du TA de Pau ont mis fin à la suspension de l'exécution de la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque du 5 mars 2022 approuvant le règlement relatif aux conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée dans 24 communes situées en zone tendue,...
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27 septembre 2022
Le droit que chacun a de vivre dans un environnement équilibré et sain est désormais une liberté fondamentale invocable dans le cadre d’un référé-liberté
Dans une ordonnance du 20 septembre 2022, le Conseil d'Etat a jugé que le droit que chacun a de vivre dans un environnement équilibré et sain - tel qu'il est visé à l'article 1er de la Charte de l'environnement - présente le caractère d'une liberté fondamentale pouvant être évoqué dans le cadre d'un référé liberté de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative relatif aux référés libertés. C'est une décision...
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27 septembre 2022
Un refus d’autorisation d’urbanisme peut être justifié par la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables
Par une décision en date du 22 septembre 2022, le Conseil d'Etat a jugé que le critère de covisibilité avec des bâtiments remarquables pouvait être utilement invoqué pour caractériser une atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, même pour un projet se situant au-delà du périmètre de protection des abords des monuments historiques. En l'espèce, le préfet de la Côte d'Or a refusé de délivrer à une...
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23 septembre 2022
Renouvellement du bail commercial : le silence du preneur ne vaut pas toujours acceptation tacite
Le maintien dans les lieux du preneur à bail commercial après la prise d'effet d'un congé avec offre de renouvellement par le bailleur et l'acquittement régulier du loyer prévu dans le congé, qui correspondait au loyer du bail initial, ne caractérisent pas l'acceptation tacite sans équivoque par le preneur de l'offre de renouvellement. En l'espèce, un bailleur a donné à bail commercial des locaux à usage de maison de retraite à...
