L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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29 juillet 2022
L’essentiel du mois de juillet 2022
L'actualité immobilière du mois de juillet a été marquée par 3 arrêts importants rendus par la Cour de cassation. Elle retient que l'obligation de paiement des loyers n'a été ni suspendue, ni neutralisée pendant les périodes de confinement en écartant notamment sans ambiguïté la force majeure, le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et la destruction de la chose louée invoqués par certains preneurs. La...
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29 juillet 2022
Affaire « Lupa » : la CAA de Paris confirme l’application du correctif Quemener
Statuant sur renvoi après annulation, la CAA de Paris a rendu, le 8 juillet 2022, sa décision dans l'affaire « Lupa ». Pour mémoire, dans cette même affaire, en 2016, le Conseil d'Etat avait étendu le champ d'application du correctif Quemener au calcul de la plus-value d'annulation des titres d'une société de personnes ayant fait l'objet d'une dissolution sans liquidation, mais avait subordonné son application à la condition...
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29 juillet 2022
Décrets ZAN : le projet de décret d’application de la loi Climat et résilience sur l’urbanisme commercial en consultation publique
Le Ministère de la Transition écologique organise une consultation publique sur un projet de décret relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les projets engendrant une artificialisation des sols jusqu'au 16 août 2022. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience » a instauré un principe général d'interdiction des projets commerciaux soumis à AEC qui...
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28 juillet 2022
Extension du champ matériel du PCM : un PCM est régulier tant qu’il ne change pas la nature même du projet
Par une décision du 26 juillet 2022, le Conseil d'Etat élargit le champ matériel du permis de construire modificatif (PCM) pour l'aligner sur celui des mesures de régularisation prises en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Par cette décision attendue, le Conseil d'Etat précise qu'un PCM peut être valablement délivré tant que les modifications envisagées n'apportent pas au projet en cours un bouleversement...
