L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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07 novembre 2022
Garantie des constructeurs : pas de réception tacite en cas de contestation « constante et quasi-immédiate » des travaux
Par un arrêt rendu le 26 octobre 2022, la Cour de cassation retient que « la contestation constante et quasi-immédiate de la qualité des travaux, suivie d'une demande d'expertise judiciaire portant sur les manquements de l'entrepreneur, était de nature à rendre équivoque la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir celui-ci » et en déduit, en l'absence de réception tacite, que la garantie décennale ne peut pas être mobilisée...
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04 novembre 2022
L’essentiel du mois d’octobre 2022
En droit immobilier, ce mois d'octobre a tout d'abord été marqué, sur le plan réglementaire, par la publication de trois décrets : l'un modifie, à compter du 1er janvier 2023, le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à la signature d'un acte de location ou de vente d'un bien immobilier, tandis que les deux autres visent une plus grande sobriété énergétique, d'une part, en ordonnant l'extinction...
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03 novembre 2022
Renouvellement anticipé du bail commercial : la renonciation expresse et temporaire du bailleur à la clause d’accession reporte l’imposition sur le complément de loyer !
Pour mémoire, lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des édifications et aménagements réalisés par le preneur, l'administration et la jurisprudence considèrent que la valeur de l'avantage ainsi accordé au bailleur constitue un complément de loyer imposable au titre de l'année d'expiration ou de résiliation du bail (BOI-RFPI-BASE-10-30, n° 20 ; Conseil d'Etat, 12 février 1986, n° 41362 ;...
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03 novembre 2022
Taxe de 3% : un simple acte sous-seing privé ne suffit pas à démontrer la composition de l’actionnariat
La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui avait considéré qu'une société luxembourgeoise ne justifiait pas de l'identité de ses nouveaux actionnaires en produisant "seulement" le registre des actions de la société et l'acte sous seing privé de cession par lequel les nouveaux actionnaires avaient acquis la propriété des actions de la société ainsi que les dettes des sociétés cédantes, tout...
