L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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27 mai 2022
Engagement de revendre : un marchand de biens qui régularise spontanément sa situation n’échappe pas aux intérêts de retard
La Cour d'appel de Paris vient de rappeler que la régularisation spontanée d'un contribuable qui n'a pas respecté son engagement de revendre (art. 1115 du CGI) est tenu au paiement des intérêts de retard qui doivent être acquittés dans le mois qui suit la rupture de l'engagement. Au cas d'espèce, un marchand de biens avait pris un engagement de revendre lors de l'acquisition d'un immeuble et avait donc acquitté les droits au taux...
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20 mai 2022
Taxe foncière : le droit de suite de l’administration fiscale est contraire à la Constitution
Dans une décision en date du 13 mai 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit de suite du Trésor en matière de taxe foncière qui lui permet d'appréhender les loyers d'un immeuble même s'il n'appartient plus au redevable de la taxe à la suite d'une vente. Le Conseil constitutionnel considère qu'en mettant la dette de taxe foncière à la charge du nouveau propriétaire de l'immeuble, qui n'est...
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20 mai 2022
Baux commerciaux : quand l’acceptation du renouvellement du bail prime sur l’acquisition de la clause résolutoire
Par un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation affirme que l'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement d'un bail commercial, postérieurement à un commandement de payer visant sa clause résolutoire (mais non constatée judiciairement), entraine renonciation du bailleur à se prévaloir de la clause résolutoire. Le 12 octobre 2017, les preneurs à un bail commercial ont souhaité demander le renouvellement du...
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20 mai 2022
TVA sur marge – Le Conseil d’Etat prend acte du régime défini par la CJUE
Dans le prolongement de l'affaire Icade Promotion (CJUE, 30 septembre 2021, affaire C-299/20), le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 mai 2022, rejette le pourvoi de la société Icade Promotion et confirme l'interprétation du régime sur la marge donnée par la CJUE (voir notre post précédent). Sans apporter plus de précisions, le Conseil d'Etat reprend les termes de la CJUE concernant : D'une part, la nature des opérations...
