L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
-
20 mai 2022
Covid-19 et Loyers : la Cour d’appel de Paris rejette la destruction de la chose louée
Par un arrêt rendu au fond le 13 avril 2022, la Cour d'appel de Paris a écarté l'application de l'article 1722 du Code civil, invoqué par le preneur pour se soustraire au paiement d'une indemnité d'occupation. Dans cette affaire, le preneur, exploitant d'un commerce de prêt-à-porter, a invoqué pour contester son obligation de paiement d'une indemnité d'occupation pendant les périodes de confinement, la destruction de la chose...
-
20 mai 2022
Dérogation au PLU – Contrôle juridictionnel
Le Conseil d'État précise l'office du juge s'agissant de l'exercice, par l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire, de sa faculté d'accorder ou d'imposer l'application d'une dérogation à une règle générale du plan local d'urbanisme (PLU). Par une décision du 12 mai 2022, le Conseil d'État rappelle que la faculté pour l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire, d'accorder ou d'imposer...
-
20 mai 2022
Guide juridique de la RSE 2022
A l'heure où les enjeux ESG prennent une importance considérable dans la vie de l'entreprise comme dans les enjeux de l'industrie immobilière , Gide est heureux de vous présenter son guide juridique de la RSE. Le guide est structuré autour de 3 grands axes : Les incidences sur la gestion, la stratégie et la gouvernance de l'entreprise ; les obligations en matière d'information et de communication ; les obligations en...
-
19 mai 2022
TVA : Lancement d’une consultation publique sur le régime TVA des indemnités
Les précisions doctrinales relatives à l'assujettissement à la TVA des subventions et indemnités viennent d'être regroupées dans un BOFiP qui y est entièrement consacré. A cette occasion, l'administration lance une consultation publique sur le régime TVA applicables aux indemnités suivantes : Indemnités de résiliation anticipée Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 27 février 2015 n°...
