L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
-
19 mai 2022
Examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des UTN : nouveau formulaire de saisine de l’autorité environnementale
L'arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de la demande d'avis conforme à l'autorité environnementale, relative à l'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, est paru au Journal Officiel du 15 mai 2022 (voir notre précédent article sur le sujet : « Examen au cas par cas des documents d'urbanisme et des UTN : le formulaire de saisine soumis à consultation »). Cet arrêté, pris en...
-
18 mai 2022
Sanction des clauses d’indexation illicites. Point sur deux jurisprudences récentes
Par deux arrêts rendus en début d'année, la Cour de cassation a confirmé sa position quant à l'illicéité des clauses d'indexation du loyer de baux commerciaux prévoyant une variation "à la hausse uniquement" ou encore un "plancher", tout en apportant d'importantes précisions quant à l'étendue des sanctions alors applicables. Article paru dans la Lettre M2 du mois de Mai
-
18 mai 2022
Permis de construire valant permis de démolir : appréciation de l’impact du projet
Lorsque la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et la démolition d'une construction existante, il convient d'apprécier l'impact, sur le site, du remplacement de la construction existante par la construction projetée, et non de la seule démolition. En application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de...
-
18 mai 2022
PLU de Paris – Modalités d’implantation des loggias par rapport aux limites séparatives
Dans une décision du 12 mai 2022, le Conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions de l'article UG.7 du règlement du PLU de Paris, relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Pour mémoire, selon l'article UG.7 du règlement du PLU de Paris, les modalités d'implantation des façades ou parties de façade à édifier en vis-à-vis d'une limite séparative diffèrent selon...
