L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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24 juin 2022
Prépondérance immobilière et plus-values : les contrats de crédit-bail immobilier sont pris en compte
Le Tribunal administratif de Rennes a jugé dans un arrêt en date du 11 mai 2022 que les contrats de crédit-bail immobilier conclus par une société et qui n'apparaissent pas à l'actif de son bilan doivent être pris en compte pour l'appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l'article 219, a sexies-0 bis du CGI. L'administration avait remis en cause l'application du régime des plus-values à long-terme à la cession,...
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24 juin 2022
Lotissement : cristallisation des règles d’urbanisme conditionnée au transfert de propriété ou de jouissance du lot
Par une décision du 13 juin 2022, le Conseil d'État précise qu'en l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d'un terrain, le bénéficiaire d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l'occasion d'une demande de permis de construire, de la cristallisation des règles applicables au lotissement pendant cinq ans prévue à...
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22 juin 2022
Responsabilité d’une commune en cas de renonciation à acquérir après exercice du droit de préemption
Par une décision du 13 juin 2022, le Conseil d'État retient la responsabilité (sans faute) d'une commune ayant renoncé à acquérir un immeuble après exercice de son droit de préemption, du fait des conséquences de ces décisions pour le propriétaire du bien préempté. En l'espèce, une société avait adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) un ancien hôtel. A la suite de la décision du maire de...
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17 juin 2022
Loyers commerciaux et Covid-19 : réponse de la Cour de cassation attendue le 30 juin 2022
Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire. Parmi les trente pourvois dont est actuellement saisie la Cour de cassation, la troisième chambre civile a décidé d'en examiner trois en priorité. Ces trois pourvois vont lui permettre de se prononcer...
