L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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05 mai 2022
Covid-19 et « aides coûts fixes » : la procédure de régularisation est fixée
Un décret paru au Journal officiel du 4 mai 2022 est venu préciser la procédure de régularisation des montants d'aides perçues prévue dans chaque décret (dont la liste figure ci-dessous) instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Selon la notice du décret, "Les entreprises, ayant bénéficié sur une année...
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03 mai 2022
Publication de deux décrets relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols
L'une des mesures phare de la loi climat et résilience, et de la politique des sols qu'elle initie, est l'objectif de zéro artificialisation net des sols (« ZAN ») en 2050, avec un objectif intermédiaire en 2031. Deux décrets - dont les projets ont fait l'objet de nombreuses discussions dans le cadre de la procédure de consultation préalable au mois de mars- ont été adoptés le 29 avril 2022 pour préciser les contours et les...
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29 avril 2022
Grosses réparations : rappel des critères de qualification par la Cour de cassation
Aux termes d'un arrêt rendu le 21 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé que les "grosses réparations" prévues par l'article 606 du Code civil s'entendent de celles qui intéressent "l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale" tandis que les réparations d'entretien "sont celles utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble". Dans cette affaire, le bail commercial prévoyait que le preneur : entretiendra...
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29 avril 2022
Taxe pour création de bureaux en IDF – Le Conseil d’Etat précise la notion de «réserves attenantes»
Le Conseil d'Etat vient de préciser, dans une affaire concernant l'ancienne redevance pour création de bureaux en Ile-de-France également applicable aux locaux à usage de commerce et de stockage que, pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux commerciaux au sens du 2° du III de l'article 231 ter du CGI, les locaux doivent à la fois se situer à proximité immédiate des locaux où est exercée l'activité de commerce ou...
