L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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07 juin 2022
Disparition du vice d’illégalité avant l’arrêt d’appel : régularisation automatique du permis
La Cour administrative d'appel de Toulouse considère que lorsque le vice non régularisable entachant le permis de construire et ayant justifié son annulation en première instance a disparu, cette autorisation est automatiquement régularisée. Saisi d'une requête en annulation dirigée contre un permis, le TA de Nîmes a annulé ledit permis au motif qu'au jour de sa délivrance, le terrain d'assiette était enclavé. Selon la Cour...
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01 juin 2022
Bon usage ou dévoiement des droits de préemption (conférence)
Emmanuel Vital Durand, Associé de Gide, interviendra lors du séminaire d'actualité organisé par le Gridauh Paris I – Panthéon Sorbonne, le mardi 7 juin, de 10h à 12h30 à l'Association des Maires de France, 41 Quai d'Orsay, 75007 PARIS. Le programme complet est disponible ici. Inscription (gratuite et obligatoire) : gridauh2@univ-paris1.fr ou par téléphone au 01. 44. 07. 78. 45
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27 mai 2022
Engagement de revendre : un marchand de biens qui régularise spontanément sa situation n’échappe pas aux intérêts de retard
La Cour d'appel de Paris vient de rappeler que la régularisation spontanée d'un contribuable qui n'a pas respecté son engagement de revendre (art. 1115 du CGI) est tenu au paiement des intérêts de retard qui doivent être acquittés dans le mois qui suit la rupture de l'engagement. Au cas d'espèce, un marchand de biens avait pris un engagement de revendre lors de l'acquisition d'un immeuble et avait donc acquitté les droits au taux...
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20 mai 2022
Taxe foncière : le droit de suite de l’administration fiscale est contraire à la Constitution
Dans une décision en date du 13 mai 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit de suite du Trésor en matière de taxe foncière qui lui permet d'appréhender les loyers d'un immeuble même s'il n'appartient plus au redevable de la taxe à la suite d'une vente. Le Conseil constitutionnel considère qu'en mettant la dette de taxe foncière à la charge du nouveau propriétaire de l'immeuble, qui n'est...
