L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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22 avril 2022
Taxe d’aménagement : nouvelles précisions du Conseil d’Etat sur l’assiette en cas de démolition-reconstruction
Le Conseil d'Etat apporte de nouvelles précisions sur l'assiette de la taxe d'aménagement pour les opérations de démolition-reconstruction et d'agrandissement. Dans son arrêt, le Conseil d'Etat distingue trois situations : Reconstructions faisant suite à une démolition totale : doit être regardée comme une reconstruction, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des...
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22 avril 2022
Appréciation rigoureuse de l’intérêt à agir d’une association contre une autorisation d’urbanisme : convergences des analyses
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions issues de la loi ELAN conditionnant l'intérêt à agir des associations contre une autorisation d'urbanisme au dépôt de leurs statuts au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande. Cet intérêt à agir - fondé sur l'objet social de l'association - a par ailleurs été rigoureusement apprécié par le Conseil d'État. S'agissant tout d'abord...
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20 avril 2022
Cristallisation des moyens : le juge doit en reporter la date lorsque les circonstances le justifient
Sont recevables les moyens nouveaux soulevés après l'expiration du délai réglementaire de deux mois prévu à l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme lorsque - eu égard aux circonstances de l'espèce - ces moyens sont fondés sur des éléments justifiant que le juge fixe lui-même la date de cristallisation. Dans cette affaire, le Conseil d'État commence par rappeler que si le président de la formation de jugement ou le président...
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15 avril 2022
Terrains à bâtir : le régime de TVA sur la marge est applicable lorsque la division parcellaire est antérieure à l’acte d’acquisition
La Cour administrative d'appel de Bordeaux admet l'application du régime de taxation sur la marge lors de la revente de terrains acquis comme terrain d'assiette, dès lors que la division parcellaire avait été autorisée, de manière certaine et suffisamment détaillée, préalablement à l'acquisition. Dans ce cas, en effet, les terrains doivent être regardés comme ayant revêtu le caractère de terrains à bâtir lors de leur...
