L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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20 mai 2022
Guide juridique de la RSE 2022
A l'heure où les enjeux ESG prennent une importance considérable dans la vie de l'entreprise comme dans les enjeux de l'industrie immobilière , Gide est heureux de vous présenter son guide juridique de la RSE. Le guide est structuré autour de 3 grands axes : Les incidences sur la gestion, la stratégie et la gouvernance de l'entreprise ; les obligations en matière d'information et de communication ; les obligations en...
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19 mai 2022
TVA : Lancement d’une consultation publique sur le régime TVA des indemnités
Les précisions doctrinales relatives à l'assujettissement à la TVA des subventions et indemnités viennent d'être regroupées dans un BOFiP qui y est entièrement consacré. A cette occasion, l'administration lance une consultation publique sur le régime TVA applicables aux indemnités suivantes : Indemnités de résiliation anticipée Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 27 février 2015 n°...
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19 mai 2022
Examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des UTN : nouveau formulaire de saisine de l’autorité environnementale
L'arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de la demande d'avis conforme à l'autorité environnementale, relative à l'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, est paru au Journal Officiel du 15 mai 2022 (voir notre précédent article sur le sujet : « Examen au cas par cas des documents d'urbanisme et des UTN : le formulaire de saisine soumis à consultation »). Cet arrêté, pris en...
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18 mai 2022
Sanction des clauses d’indexation illicites. Point sur deux jurisprudences récentes
Par deux arrêts rendus en début d'année, la Cour de cassation a confirmé sa position quant à l'illicéité des clauses d'indexation du loyer de baux commerciaux prévoyant une variation "à la hausse uniquement" ou encore un "plancher", tout en apportant d'importantes précisions quant à l'étendue des sanctions alors applicables. Article paru dans la Lettre M2 du mois de Mai
