• Urbanisme

Changement d’usage : statut des déclarations « R »

• #changement d'usage
• #location meublée
• #fiche R
• #meublé de tourisme

La Cour de cassation continue d'affiner sa jurisprudence relative à la charge de la preuve de l'usage d'habitation : une déclaration «R» établie postérieurement au 1er janvier 1970 ne permet pas d'établir l'usage d'habitation à cette date. Dans la ligne de ses orientations, la Ville de Paris a assigné le propriétaire et le locataire d'un appartement sur le fondement des articles L 631-7 et 651-2 du CCH, pour en avoir changé...

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L’essentiel des mois de décembre 2023 et janvier 2024

En droit immobilier, sur le plan législatif et réglementaire, la fin d'année 2023 a notamment été marquée par l'adoption et la promulgation de la loi relative à l'industrie verte, qui a pour principal objectif de faire de la France l'un des premiers acteurs de « l'industrie verte » en Europe et comprend, parmi ses nombreuses dispositions, plusieurs mesures clés concernant l'immobilier (dérogations au PLU possibles pour les grandes...

• Fiscal

Location nue : non-rétroactivité de l’option TVA

• #option TVA

Le Conseil d'Etat a considéré que l'option TVA afférente à la location de locaux nus était, en tout état de cause, insusceptible de produire des effets antérieurement au premier jour du mois au cours duquel l'option a été formulée. Pour rappel, les activités de location nue sont exonérées de TVA. Cependant, le bailleur peut opter pour l'assujettissement à la TVA des locations nues de locaux à usage professionnel. En...

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Convention d’occupation précaire : le propriétaire n’est pas soumis à l’obligation de délivrance des baux

• #bail commercial
• #convention d'occupation précaire
• #obligation de délivrance

Par un arrêt du 11 janvier 2024 publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que la convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut pas se prévaloir de l'obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du Code civil mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles. En l'espèce, une convention d'occupation précaire avait été conclue sur des...