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28 décembre 2022

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : les dernières étapes

Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a fait l’objet de discussions à l’Assemblée nationale du 5 au 15 décembre 2022. Le vote définitif aura lieu le 10 janvier 2023, après les questions du gouvernement.

Pour mémoire, le texte du projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022 par Madame Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a alors adopté en première lecture le projet de loi le 4 novembre 2022.

Les sénateurs ont modifié de façon importante – parfois sur amendements du gouvernement – le projet de loi qu’ils ont jugé incomplet. Parmi les modifications apportées par les sénateurs, il est possible de citer :

  • La création d’un dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. Un décret en Conseil d’État devra identifier les zones propices à l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire, ces zones ayant au préalable été définies par les collectivités locales et leur groupement.
  • La création d’un fonds de garantie pour couvrir les risques contentieux des porteurs de projets.
  • La volonté de recentrer l’article 4 du projet de loi, relatif à la présomption d’une raison impérative d’intérêt public majeur (R2IPM), sur les seuls projets concernant les énergies renouvelables, en particulier lorsque la déclaration d’utilité publique vaudra reconnaissance du caractère d’opération répondant à des R2IPM ;
  • La volonté de privilégier l’installation de panneaux photovoltaïques sur le bâti, en rendant la mise en place de panneaux photovoltaïques obligatoire sur au moins 50 % de la toiture des nouvelles constructions non-résidentielles au lieu de 30 % initialement.

Le Sénat est également revenu sur certains points du projet de loi en supprimant la proposition relative au droit de veto des maires sur les projets éoliens terrestres initiés sur leur territoire ou celui des communes voisines.

Le projet de loi ainsi adopté par le Sénat a été transmis à l’Assemblée nationale et renvoyé à la commission des affaires économiques. Le texte du projet de loi repris par cette dernière a été mis en ligne le 29 novembre 2022.

Cette version comprend de très nombreux ajouts et suppressions par rapport à la version retenue par le Sénat à la suite de sa première lecture, en particulier :

  • La suppression de l’article 1er A du titre 1er A concernant la définition des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
  • La suppression de l’article 1er CA du titre 1er A concernant la soumission de l’implantation de certaines éoliennes terrestres à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).
  • La suppression de l’article 1er CB du titre 1er A concernant la subordination de l’implantation d’éoliennes terrestres à moins de 1500 mètres d’habitations à la vérification de normes sonores.
  • L’ajout, d’un article 1er F qui prévoirait notamment une obligation pour les entreprises de plus de 250 salariés de mettre en place un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables dans un délai de deux ans.
  • L’ajout, à l’article 1er du titre 1er, de nouvelles dispositions concernant la modification du régime de l’autorisation environnementale pour une durée maximale de 2 ans. Ainsi, l’article prévoit la faculté pour l’autorité administrative compétente de rejeter une demande d’autorisation environnementale au cours de la phase d’examen et non plus seulement à l’issue de celle-ci. La durée maximale de trois mois de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale ainsi que le délai de 15 jours pour le rendu du rapport du commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique sont également supprimés.
  • S’agissant des modifications apportées à l’article 3 sur la simplification des procédures liées aux documents d’urbanisme locaux en faveur de projets de production d’énergies renouvelables, il faut notamment remarquer que les mesures temporaires de simplification ont été supprimées et que les projets d’installations d’EnR ont été réintégrés dans le décompte de l’artificialisation nette des sols.
  • La suppression de l’article 4 qui reconnaissait la condition de la raison impérative d’intérêt majeur pour les projets concernant les énergies renouvelables.

Le texte de la commission a lui-même fait l’objet de 1307 amendements et aura donc profondément évolué pendant les travaux de l’Assemblée nationale du 5 au 15 décembre 2022. Et il est fort probable que le texte évoluera encore avant son adoption prévue le 10 janvier 2023.

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