AEC
-
27 mai 2025
Prorogation de la durée de validité des autorisations d’urbanisme et des autorisations d’exploitation commerciale délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Un décret paru le 27 mai 2025, qui avait été annoncé par la Ministre du logement lors du MIPIM en mars 2025, proroge la durée de validité des déclarations préalables, autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager et de démolir) et autorisations d'exploitation commerciale (AEC) délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024...
-
09 janvier 2025
Nouveau délai de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale
Le décret du 30 décembre 2024 allonge le délai de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les projets également soumis à permis de construire (PC). Désormais, pour les projets commerciaux nécessitant un PC, l'AEC n'encourt la préemption que si les surfaces de vente n'ont pas été ouvertes au public : 1 an après le dépôt en mairie de la DAACT des travaux autorisés par le PC ; et au plus...
-
25 novembre 2024
Autorisation d’exploitation commerciale : intérêt à agir du « concurrent » situé hors de la zone de chalandise du projet
Une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) peut être contestée par tout professionnel dont l'activité « exercée dans les limites de la zone de chalandise » du projet est « susceptible d'être affectée » par celui-ci (article L. 752-17 du code de commerce). Malgré la lettre de cet article, un professionnel qui n'est pas implanté dans la zone de chalandise du projet mais dont le chevauchement de celle-ci avec sa propre...
-
21 juin 2024
Précisions sur le délai d’autosaisine de la CNAC
Par une décision du 17 juin 2024, le Conseil d'Etat a jugé que la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ne peut pas s'autosaisir plus d'un mois après la notification de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Tout d'abord, le Conseil d'Etat rappelle que, d'après les dispositions combinées des III, IV et V de l'article L. 752-17 du code de commerce, la CNAC peut s'autosaisir de l'ensemble...
