Autorisation d'urbanisme
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19 septembre 2023
Institution d’un régime dérogatoire facilitant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des dernières violences urbaines
Afin accélérer la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines ayant eu lieu du 27 juin au 5 juillet 2023, l'ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 institue des dérogations aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux autorisations d'urbanisme. En premier lieu, l'article 2 de l'ordonnance...
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12 janvier 2023
Autorisations d’urbanisme : de nouveaux formulaires Cerfa depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux formulaires Cerfa sont en ligne sur le site service-public.fr : Formulaire n° 13409*11 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions Formulaire n° 13406*11 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI) Formulaire n° 13409*11 : Demande...
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21 décembre 2022
Confirmation d’une demande de PC après annulation du refus initial et office du juge en matière de régularisation
Par une décision du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat précise la notion de confirmation d'une demande de permis de construire après annulation juridictionnelle du refus initial de délivrer ce permis. Il précise également l'office du juge en matière de régularisation. Dans cette affaire, une mairie a été enjointe de délivrer un PC après que son refus initial sur la demande a été annulé par le TA de Rennes. Après...
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14 décembre 2022
Une demande illégale de pièces complémentaires ne fait pas obstacle à la naissance d’une autorisation d’urbanisme tacite
Par une décision du 9 décembre 2022 publiée au Recueil, le Conseil d'Etat juge qu'une demande de pièce complémentaire illégale, car ne relevant pas de celles listées par le code de l'urbanisme, n'interrompt pas le délai d'instruction du dossier et ne fait pas obstacle à la naissance d'une décision implicite d'acceptation. Dans cette affaire, les services instructeurs de la commune de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) avaient...
