Autorisation d'urbanisme
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27 juillet 2021
Mise en œuvre des téléprocédures pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022
L'arrêté du 27 juillet 2021, publié au JORF le 29 juillet 2021, créant l'article A. 423-5 du code de l'urbanisme, définit les attentes auxquelles le téléservice, prévu à l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme et permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022, devra répondre, en termes d'accessibilité et de...
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09 juillet 2021
Urbanisation en zone littorale
Le Conseil d'État considère qu'il résulte des articles L. 131-1 et L. 121-3 du code de l'urbanisme, qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, de s'assurer de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 du code qui prévoient que l'extension de...
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09 juillet 2021
Autorisations environnementales et sursis à statuer
Le Conseil d'État considère que le sursis à statuer sur les demandes d'autorisations prévu à l'article L. 153-11 du code l'urbanisme ne peut être opposé, en cas d'élaboration d'un PLU, qu'aux demandes d'autorisations relevant du Livre IV du code de l'urbanisme. Les demandes d'autorisations environnementales ne relevant pas de ce livre, un sursis à statuer ne peut leur être opposé sur ce fondement. Si la réalisation du projet en...
