Bail commercial
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30 juin 2021
Clauses d’indexation : nouvel arrêt de la Cour de cassation
Dans un arrêt rendu le 30 juin 2021, la Cour de cassation s'est prononcé sur la question de la divisibilité d'une clause d'indexation dans un bail commercial stipulant que l'indexation ne s'appliquera qu'en cas de variation de l'indice à la hausse. La Cour de Cassation a cassé partiellement une décision rendue en appel qui avait jugé la clause d'indexation non-écrite dans son entier et condamné le bailleur à rembourser...
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07 mai 2021
Covid-19 et loyers : décision de la Cour d’appel de Versailles
Dans un arrêt rendu au fond le 6 mai 2021, la Cour d'appel de Versailles s'est prononcée sur la question de l'exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, le preneur d'un local situé dans un centre commercial a notamment invoqué la destruction de la chose louée (article 1722 du Code civil) et la force majeure (article 1218 du Code civil) pour contester...
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16 avril 2021
Demande de renouvellement du bail commercial : portée de l’acceptation du bailleur
Aux termes d'un arrêt rendu le 15 avril 2021, la Cour de cassation s'est prononcée sur la portée de l'acceptation pure et simple du bailleur du renouvellement d'un bail commercial "aux clauses et conditions du précédent bail". Dans cette affaire, le preneur a sollicité le renouvellement de son bail commercial auprès de son bailleur "aux clauses et conditions du bail initial". Ce dernier l'a accepté, puis a demandé la fixation du...
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08 avril 2021
Imprescriptibilité de l’action en réputation non écrite et facteurs de diminution de la valeur locative
Aux termes d'un arrêt rendu le 8 avril 2021, la Cour de cassation s'est prononcée sur la prescription de l'action visant à réputer non écrite la clause d'indexation figurant dans un bail commercial et sur la prise en compte de certains facteurs susceptibles de minorer la valeur locative des locaux loués. Dans cette affaire, le bailleur a assigné le preneur en fixation du loyer du bail renouvelé. En défense, le preneur a agi en...
