Bail commercial
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14 janvier 2022
Clause d’indexation à la hausse uniquement : vers un assouplissement de la sanction ?
Par un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour de cassation retient que seule la partie de la clause prévoyant une variation à la hausse uniquement doit être réputée non écrite. Dans cette affaire, le bail comportait une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. Le bail prévoyait en outre que cette clause constituait une condition essentielle...
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20 décembre 2021
La Cour d’appel de Paris jette le trouble sur la nécessité de purger le droit de préemption « Pinel » pour les immeubles de bureaux
Par un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour d'appel de Paris a jugé que le locataire de locaux destinés à l'usage exclusif de bureaux pour y exercer une activité commerciale bénéficie du droit de préemption prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce. A l'occasion de la vente de locaux à usage de bureaux loués au titre d'un bail commercial, le preneur (la société Foncia Giep) a notifié son intention d'user du droit de...
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17 décembre 2021
Centre commercial : le bailleur n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre
Par un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n'est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d'assurer la bonne commercialité du centre. Le locataire d'un local situé au sein d'un centre commercial sollicitait la résolution de son bail et l'indemnisation de son préjudice en prétendant que son bailleur avait...
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26 novembre 2021
Bail commercial & liberté d’association : nullité de la clause d’adhésion obligatoire à un GIE
Par un arrêt rendu le 1er septembre 2021, la cour d'appel de Paris a considéré que la clause d'adhésion obligatoire à un GIE figurant dans un bail commercial "est contraire à la liberté d'association » et est donc « entachée d'une nullité absolue » ; cette nullité affectant également « la validité de l'adhésion » du preneur au GIE ; Dans cette affaire, le preneur s'est engagé, aux termes d'une clause d'un bail...
