Bail commercial
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11 avril 2022
Validité du congé même lorsque le preneur se maintient dans les lieux postérieurement
Aux termes d'un arrêt rendu le 26 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et que le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d'effet du congé qu'il a délivré ne peut s'analyser en une renonciation au bénéfice de ce congé que si les circonstances établissent de façon non équivoque sa volonté de renoncer qui ne se présume pas. Dans...
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08 avril 2022
Le droit de préemption Pinel ne s’applique pas en cas de liquidation judiciaire
Dans le cadre de la liquidation judicaire d'une société détenant un immeuble, la vente de cet immeuble a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire en charge de la liquidation. Le notaire de l'acquéreur a notifié le projet de vente au locataire commercial de l'immeuble et l'a informé de l'existence à son profit d'un droit de préemption au titre de l'article L145-46-1 du Code de commerce. Le locataire a alors fait part de son...
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17 mars 2022
Absence d’ERP – résolution du bail même en l’absence d’un préjudice
Par un arrêt rendu le 2 février 2022, la Cour d'appel de Paris a considéré qu'en cas de défaut de remise au locataire d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois lors de la conclusion du bail commercial, le preneur est en droit de poursuivre la résolution du bail "sans avoir à justifier d'un quelconque préjudice". Dans cette affaire, le bailleur a demandé la condamnation du locataire à lui verser...
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16 mars 2022
Baux commerciaux : modification de la formule de calcul de l’ILC
Un décret du 14 mars 2022, paru au Journal officiel du 15 mars 2022, modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC), qui est notamment utilisé pour l'indexation du loyer de certains baux commerciaux. La nouvelle formule de calcul s'appliquera à compter de la première publication de l'ILC suivant la publication dudit décret. L'ILC sera désormais constitué « par la somme pondérée d'indices...
