Dérogation espèces protégées
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01 février 2024
Le juge judiciaire ne peut connaitre de la demande de suspension de travaux fondée sur l’absence de dérogation « espèces protégées »
Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a écarté la compétence du juge judiciaire des référés pour prendre une décision de suspension concernant des travaux - autorisés par le préfet - fondée sur l'absence d'une dérogation « espèces protégées ». Cette solution est le fruit d'une saisine par des associations de défense de l'environnement du juge judiciaire des référés d'une demande de suspension de...
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09 janvier 2024
Dérogation « espèces protégées » et projets d’énergies renouvelables ou nucléaires : le décret est paru
Le décret fixant les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d'énergies renouvelables et électronucléaires sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur - au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement – est paru le 28 décembre 2023. Pour mémoire, et selon les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, il est en principe interdit de porter atteinte...
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15 décembre 2023
Dérogation « espèces protégées » : nouvelles précisions du Conseil d’Etat
Dans une décision du 6 décembre 2023, le Conseil d'Etat précise, à l'occasion d'un contentieux éolien, le critère du « risque » d'atteinte à des espèces protégées à prendre en compte pour déterminer si une dérogation « espèces protégées » est nécessaire. Pour mémoire, le Conseil d'Etat, dans un avis contentieux du 9 décembre 2022, a indiqué dans quel cas se déclenche l'obligation pour un porteur de projet de...
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03 mars 2023
Application de l’avis contentieux du Conseil d’Etat relatif à la sollicitation d’une dérogation « espèces protégées »
Dans son arrêt du 17 février 2023, le Conseil d'Etat applique et précise la méthodologie qu'il a posée dans son avis contentieux du 9 décembre 2022 sur la nécessité de solliciter une dérogation « espèces protégées » pour la réalisation de certains projets. Pour mémoire, le Conseil d'Etat a, dans un avis contentieux du 9 décembre 2022, précisé le modus operandi des conditions d'application du régime de protection des...
