Location meublée
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06 février 2026
Location meublée et SCI : la location saisonnière meublée suffit à rendre une SCI passible de l’impôt sur les sociétés
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour administrative d'appel de Toulouse juge que le fait, pour une SCI, de louer de manière saisonnière un bien meublé, suffit à la rendre passible de l'impôt sur les sociétés. Dans cette affaire, une SCI avait loué un bien immobilier durant trois semaines en 2017 et six semaines en 2018 (pendant la période estivale). Le bien était utilisé par les associés comme résidence secondaire le reste...
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15 avril 2025
Location meublée en SCI : gare au seuil de 10% de recettes commerciales
La Cour administrative d'appel de Lyon a récemment clarifié les modalités d'application de la tolérance administrative selon laquelle les SCI ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) tant que le montant HT de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales HT. Pour mémoire, les SCI deviennent de plein droit soumises à l'IS pour l'ensemble de leurs revenus lorsqu'elles...
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17 septembre 2024
Parahôtellerie : mise à jour attendue des commentaires sur les critères de soumission à la TVA
A la suite de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 5 juillet 2023 déclarant le régime TVA français de location meublée non-conforme à la Directive TVA, le législateur a entrepris de remodeler les règles applicables en la matière dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Depuis le 1er janvier 2024, l'article 261 D, 4° du CGI soumet ainsi de plein droit à la TVA : les prestations d'hébergement fournies dans le cadre du...
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20 juin 2024
Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un local à usage autre que d’habitation
Par un arrêt du 13 juin 2024, la Cour de cassation a jugé que la location pour de courtes durées d'un local composé pour partie d'un lot affecté à l'usage d'habitation à la date de référence du 1er janvier 1970 constituait un changement d'usage au sens de l'article L. 631-7 du CCH, soumise à autorisation pour le lot concerné. L'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que le changement d'usage...
