Loyer
-
10 septembre 2026
Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limite de plafond ou de durée est réputée non écrite
Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que la clause d'un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée, ne détermine pas le prix initial du bail mais organise sa révision automatique à la seule hausse, et qu'elle doit être réputée non écrite dès lors qu'elle fait échec aux règles...
-
12 février 2025
Bail commercial : une nouvelle charge financière pour le copropriétaire bailleur peut constituer un motif de déplafonnement du loyer de renouvellement
Par un arrêt en date du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a considéré que la création, au cours du bail expiré d'une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur est susceptible de justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé si elle modifie notablement les obligations des parties. En l'espèce, un preneur a pris à bail commercial des locaux situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le...
-
26 septembre 2023
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation persiste et signe
Par deux arrêts en date du 15 juin 2023, la Cour de cassation a réaffirmé sa position selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement. La Haute juridiction a en effet confirmé que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure et que l'impossibilité...
-
31 janvier 2023
Fixation judiciaire du loyer du bail commercial : la notification du mémoire préalable n’interrompt la prescription que pour les actions portées devant le juge des loyers commerciaux
Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation confirme que la notification du mémoire préalable n'interrompt la prescription applicable que pour les actions en fixation du loyer révisé ou renouvelé portées devant le juge des loyers commerciaux. En l'espèce, par acte d'huissier en date du 19 septembre 2013, un bailleur a délivré au preneur d'un bail commercial un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er...
