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13 janvier 2023

Régime contentieux du permis de construire rétabli à la suite de l’annulation de son retrait
Un nouveau recours gracieux dirigé contre le PC rétabli à la suite de l’annulation de son retrait est insusceptible de conserver, au profit des requérants, les délais de recours contentieux. Conformément à son avis n° 419204 du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat rappelle que : lorsque le retrait d’une décision créatrice de droits est annulé, […]
19 décembre 2022

Permis de construire et principe d’impartialité
Par un jugement du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif (TA) d’Amiens annule un refus de permis de construire (PC) pris en méconnaissance du principe d’impartialité qui s’imposait au maire. Tout d’abord, le Tribunal rappelle que « le principe d’impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, (…), traite leurs affaires sans préjugés ni partis […]
30 novembre 2022

Modalités d’application de la majoration du volume constructible autorisée par le PLU
Appliquée à la règle de gabarit, la majoration du volume constructible doit respecter la valeur absolue fixée par le règlement du PLU. Sur le fondement de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme (ancien article L. 127-1), le PLU d’une commune autorise, dans certains secteurs, une majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles […]
30 novembre 2022

Conditions de démolition d’une construction dont le permis a été annulé
Par un arrêt en date du 16 novembre 2022, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur le risque de démolition d’une construction dont le permis de construire (PC) a été annulé. En l’espèce, un PC avait été délivré à des particuliers pour la réalisation d’une annexe à leur logement. Contesté par des voisins, le […]
30 novembre 2022

Permis de construire portant sur une dépendance du domaine public : précisions récentes
Par deux décisions du 23 novembre 2022, le Conseil d’État précise l’office du juge administratif en matière d’examen de la légalité d’un permis de construire portant sur une dépendance du domaine public. Dans une première décision (n° 449443), le Conseil d’État se prononce sur la qualité du pétitionnaire pour déposer une demande de permis de […]
18 octobre 2022

Office du Conseil d’Etat statuant définitivement sur un permis de construire pour connaître du contentieux relatif à une mesure de régularisation
Dans une décision du 10 octobre 2022, qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat considère qu’alors qu’il règle une affaire relative à la légalité d’un permis de construire (PC) au fond après cassation, il est compétent pour statuer, en qualité de juge de premier et dernier ressort, sur les conclusions tendant à l’annulation […]
10 octobre 2022

Projets « Mille arbres » et « Ville multi-strates » : l’annulation des permis de construire est confirmée
Par deux arrêts du 6 octobre 2022, la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris confirme l’annulation des permis de construire des projets « Mille arbres » et « Ville multi-strates », issus de l’appel à projets Réinventer Paris. Pour mémoire, le Tribunal administratif (TA) de Paris avait considéré, dans ses jugements du 2 juillet 2021, que les projets étaient […]
05 octobre 2022

Aucune limitation des extensions de constructions existantes dans le silence des règles d’urbanisme
Par un arrêt signalé du 30 septembre 2022, la CAA de Versailles considère qu’à défaut d’encadrement par le code de l’urbanisme ou le PLU, les extensions de constructions existantes ne sauraient être limitées. La Cour définit l’extension comme une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle […]
05 octobre 2022

Suppression de l’appel pour les recours dirigés contre un refus de retrait de PC en zone tendue
Les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre un refus de retirer un permis de construire délivré pour un projet d’habitation situé en zone tendue. Par une décision du 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat rappelle que la suppression temporaire des voies d’appel prévue à l’article R. […]
12 juillet 2022

Champ d’application des autorisations d’urbanisme – Application uniforme des nouvelles destinations et sous-destinations sur le territoire national
Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil d’État confirme que, même dans une commune couverte par un PLU antérieur à la réforme des destinations découlant de la loi ALUR – comme le PLU de Paris à ce jour -, les formalités d’urbanisme nécessaires en cas de changement de destination s’apprécient par rapport aux […]
18 mai 2022

Permis de construire valant permis de démolir : appréciation de l’impact du projet
Lorsque la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et la démolition d’une construction existante, il convient d’apprécier l’impact, sur le site, du remplacement de la construction existante par la construction projetée, et non de la seule démolition. En application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, « le projet […]
18 mai 2022

PLU de Paris – Modalités d’implantation des loggias par rapport aux limites séparatives
Dans une décision du 12 mai 2022, le Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions de l’article UG.7 du règlement du PLU de Paris, relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Pour mémoire, selon l’article UG.7 du règlement du PLU de Paris, les modalités d’implantation des façades ou parties de façade […]
15 mars 2022

Recours indemnitaire lié à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
La responsabilité d’une commune peut être engagée, devant la cour administrative d’appel (CAA), en cas de délivrance illégale d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) avant que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ait rendu son avis. D’un point de vue procédural, le Conseil d’État admet implicitement que les CAA sont compétentes pour […]
04 mars 2022

Suppression temporaire de l’appel pour certains contentieux d’urbanisme en zone tendue
Par un arrêt rendu le 24 février 2022, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête présentée à tort devant elle contre un jugement rendu en premier et dernier ressort par le tribunal administratif de Paris, rejetant la demande tendant à faire constater la caducité d’un permis de construire. […]
01 mars 2022

Permis de régularisation produit après l’expiration du délai imparti : précisions procédurales
Le juge administratif est tenu de prendre en compte les mesures de régularisation produites après l’expiration du délai accordé en application de L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et les parties à l’instance sont recevables à contester la légalité de ces mesures tant que le juge n’a pas statué au fond, sans condition de délai. […]
10 février 2022

Office du juge d’appel à la suite de l’annulation partielle d’un permis de construire
Le juge d’appel doit se prononcer sur la légalité du permis initial tel qu’attaqué en première instance. S’il estime qu’il est affecté de vices régularisables, il statue sur la légalité du permis en tenant compte des mesures prises pour leur régularisation, en se prononçant sur leur légalité si elle est contestée. Dans un arrêt du […]
19 janvier 2022

Office du juge en matière de permis de construire d’éoliennes considérés comme des autorisations environnementales
Le juge administratif précise son office en matière de permis de construire d’éoliennes, en cours de validité au 1er mars 2017, et devant être considérés comme des autorisations environnementales. Le tribunal administratif de Nantes a été saisi par plusieurs associations d’un recours en annulation contre un permis de construire, délivré en vue de la construction […]
18 janvier 2022

Opposabilité des documents graphiques modifiant les zones à risques aux demandes de permis de construire
Dans une réponse ministérielle du 13 janvier 2022, le Gouvernement apporte des précisions sur l’opposabilité aux demandes de permis de construire des documents graphiques modifiant les zones à risques d’une commune. Selon le Gouvernement, les documents graphiques modifiant des zones à risques sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme quand ils sont contenus dans un Plan […]
14 janvier 2022

La notion d’« équipements propres au projet » précisée par le Conseil d’État
Dans une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d’État précise les contours de la notion d’équipements propres à une opération, sur le fondement des articles L. 332-6 3° et L. 332-15 du code de l’urbanisme. Après avoir rappelé que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme le coût des […]
13 janvier 2022

Précisions sur les modalités d’appréciation de la compatibilité d’un permis de construire avec l’OAP d’une ZAC
Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de la compatibilité d’un projet nécessitant un permis de construire avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU). Le Conseil d’État rappelle tout d’abord qu’une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu’elle […]