TVA
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23 décembre 2022
VEFA : le dépôt de garantie versé dans le cadre d’un contrat de réservation et conservé par le vendeur doit être soumis à la TVA
Un arrêt de cour administrative d'appel (CAA) a récemment apporté des précisions sur le régime applicable en matière de TVA au dépôt de garantie conservé par le vendeur dans l'hypothèse d'un désistement de l'acheteur. Au cas particulier, une société de promotion immobilière avait conclu avec un acheteur un contrat de réservation portant sur la vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble. L'acheteur avait dans un...
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18 novembre 2022
TVA et urbanisme transitoire : le gouvernement apporte des précisions
Une réponse ministérielle précise que la mise à disposition à titre gratuit d'immeubles par un propriétaire assujetti à la TVA auprès d'occupants (associations, artistes, personnes morales de droit public etc) dans l'attente de leur démolition ou leur restructuration suivie de leur vente : n'est pas de nature à remettre en cause la déduction de TVA initialement opérée dès lors que ces immeubles restent affectés à une...
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23 septembre 2022
Activité locative dans l’UE et déduction de la TVA française : Bercy apporte des précisions favorables aux entreprises
Une réponse ministérielle vient de préciser que les sociétés établies en France, ayant une activité de location de locaux nus à usage de bureaux ou de commerce exclusivement dans un autre État membre de l'Union Européenne (et non en France), peuvent déduire la TVA française qu'elle encourt pour les besoins de cette activité (notamment au titre de ses frais généraux) sous réserve que : les locations soient effectivement...
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23 septembre 2022
VEFA conventionnelle et VIR – Précisions sur le fait générateur et la date d’exigibilité de la TVA
Une réponse ministérielle récente apporte des précisions sur le régime TVA applicable aux ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover (VIR) ou d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) conventionnelle (i.e. lorsque les parties décident d'appliquer volontairement le régime de la VEFA), lorsque ces travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf au sens de...
