Urbanisme
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24 octobre 2024
Cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement
La cristallisation des règles d'urbanisme bénéficie à tous les lots de lotissement, même ceux qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert en propriété ou en jouissance. L'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme prévoit un mécanisme de cristallisation des règles d'urbanisme, pour une durée de cinq ans, en matière de lotissement. Le point de départ de ce délai diffère selon que le lotissement résulte d'un permis d'aménager...
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21 octobre 2024
Une construction inachevée ne peut être regardée comme ayant été édifiée dans le respect d’un permis de construire
Le propriétaire qui envisage d'achever les travaux suite à une interruption du chantier ayant rendu caduc le permis de construire doit présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. Pour mémoire, un permis de construire est périmé lorsque les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (art. R. 424-17 du Code de l'urbanisme – anciennement R. 421-32). Par ailleurs, en...
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16 septembre 2024
Le changement de destination, même sans travaux, est passible de poursuites et de sanctions s’il n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable
Dans un arrêt du 3 septembre 2024 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que le changement de destination sans travaux est soumis à déclaration préalable. Par conséquent, le fait de changer la destination d'une construction sans avoir accompli la formalité d'urbanisme nécessaire est passible de sanctions pénales et ce même en l'absence de travaux. Cet arrêt constitue un rappel utile pour les...
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19 juillet 2024
Travaux irréguliers : l’exécution provisoire d’un ordre de démolition est conforme à la Constitution
Saisi d'une QPC par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 10 juillet 2024, jugé conforme à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme aux termes duquel : « le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de...
