Urbanisme
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07 mai 2024
Permis de construire : nouvelles précisions sur les demandes de pièces manquantes
Le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence Saint-Herblain (CE 9 décembre 2022, n° 454521) sur le régime des demandes de pièces manquantes, en précisant les conséquences d'une nouvelle demande à la suite d'une communication incomplète des pièces précédemment sollicitées. Une demande de permis de construire a été déposée par un particulier le 29 janvier 2018. L'administration a sollicité, par lettre non datée mais...
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09 avril 2024
La responsabilité du géomètre-expert reste engagée en cas d’annulation du règlement d’urbanisme sur la base duquel il a commis une faute
La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation. En l'espèce, un lotisseur se plaignait de ce qu'il ne parvenait pas à vendre les lots d'un lotissement en raison d'une erreur de son géomètre-expert, qui s'était vu confier une mission de maîtrise d'œuvre des VRD, dans le calcul de...
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09 avril 2024
Servitude de cour commune : le propriétaire du fonds dominant est tenu de se conformer aux règles d’implantation fixées dans la convention
Lorsqu'un propriétaire consent à grever son fonds d'une servitude de cour commune, le propriétaire du fonds dominant s'oblige, réciproquement, à respecter l'emplacement convenu de la construction. En l'espèce, M. et Mme S avaient conclu avec leur voisin, une SCI, une convention de servitude de cour commune de manière à pouvoir édifier une piscine et un local technique à proximité de la limite séparative. La SCI avait ainsi...
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13 mars 2024
Végétalisation et photovoltaïque : fixation des seuils d’exonération pour conditions économiques inacceptables des parcs de stationnement
Le dernier texte d'application des obligations d'installation d'énergies renouvelables (« ENR ») issues de la loi Climat et résilience [1] a été publié le 6 mars 2024. L'arrêté du 5 mars 2024 [2] précise les modalités d'application de l'exception tirée des conditions économiques inacceptables s'agissant des parcs de stationnement [3]. Le calendrier des mesures d'application de la loi AER[4] qui fixe de nouvelles obligations...
