22 septembre 2025
Référé-expertise : modification des règles de compétence à compter du 1er septembre 2025
Le décret n°2025-619 du 8 juillet 2025, dit « Magicobus II », entré en vigueur le 1er septembre 2025, a profondément modifié l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). Ce texte, qui encadre les mesures d’instruction in futurum — et notamment les expertises immobilières — introduit désormais des règles de compétence d’ordre public.
Jusqu’au 1er septembre 2025, l’article 145 du CPC disposait que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Depuis le 1er septembre 2025, deux ajouts majeurs sont introduits à l’article 145 du CPC :
- lorsque la mesure d’instruction in futurum ne porte pas sur un immeuble : le deuxième alinéa consacre la jurisprudence de la Cour de cassation en ouvrant une option de compétence. Le demandeur peut saisir (i) soit la juridiction qui serait appelée à connaître du litige au fond, (ii) soit, lorsqu’un lieu d’exécution peut être identifié, la juridiction du ressort où la mesure doit être exécutée ;
- lorsque la mesure d’instruction in futurum porte sur un immeuble : le troisième alinéa instaure une compétence exclusive au profit de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. Le demandeur ne dispose donc plus de l’option antérieure qui lui permettait de saisir la juridiction du domicile du défendeur.
Cette dernière modification est notable : elle recentre de manière impérative le contentieux de l’expertise immobilière sur la juridiction du lieu de situation de l’immeuble et redéfinit ainsi les habitudes procédurales en matière de référé expertise.