Immobilier
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13 mai 2022
Décret tertiaire : publication de l’arrêté « Valeurs absolues II »
La parution d'un arrêté en date du 13 avril 2022 au Journal officiel du 24 avril 2022 marque une étape supplémentaire dans la mise en place du cadre réglementaire relatif au "décret tertiaire". Cet arrêté, dit "Valeurs Absolues II", précise et complète les modalités d'application de l'obligation de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire fixées par l'arrêté du 10 avril 2020. Parmi les...
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10 mai 2022
Audit énergétique des logements : contenu, qualifications et missions des auditeurs
Un décret et un arrêté datés du 4 mai 2022 parus au Journal officiel du 5 mai 2022 précisent les conditions de mise en œuvre de l'audit énergétique prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour mémoire, cet article dispose qu'un audit énergétique doit être réalisé lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage d'habitation (i) qui comprennent un seul...
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05 mai 2022
Covid-19 et « aides coûts fixes » : la procédure de régularisation est fixée
Un décret paru au Journal officiel du 4 mai 2022 est venu préciser la procédure de régularisation des montants d'aides perçues prévue dans chaque décret (dont la liste figure ci-dessous) instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Selon la notice du décret, "Les entreprises, ayant bénéficié sur une année...
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29 avril 2022
Grosses réparations : rappel des critères de qualification par la Cour de cassation
Aux termes d'un arrêt rendu le 21 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé que les "grosses réparations" prévues par l'article 606 du Code civil s'entendent de celles qui intéressent "l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale" tandis que les réparations d'entretien "sont celles utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble". Dans cette affaire, le bail commercial prévoyait que le preneur : entretiendra...
