Immobilier
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01 octobre 2024
Un pacte de préférence conclu sans durée n’encourt pas la nullité
Par un arrêt du 25 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de résiliation d'un pacte de préférence conclu sans durée, les bénéficiaires de ce pacte pouvaient exercer leur droit de préférence. Le 19 juillet 1990, Monsieur D consent un pacte de préférence à Monsieur et Madame U sans limitation de durée sur un bien lui appartenant. Le 16 mai 2011, Monsieur D envisage de vendre celui-ci à une tierce personne....
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10 septembre 2024
Décret tertiaire : parution de l’arrêté « Valeurs absolues V »
Un nouvel arrêté "valeurs absolues V" du 5 juillet 2024 a adapté et complété l'arrêté du 10 avril 2020, en tenant compte des observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 mai au 11 juin 2024. Article paru dans la Lettre M2 de septembre
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22 juillet 2024
Bail commercial : le locataire n’ayant pas respecté l’échéancier de paiement que lui a octroyé le juge des référés ne peut pas réclamer de nouveaux délais de paiement devant le juge du fond
Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle le juge du fond, constatant que des délais de paiements octroyés par le juge des référés n'ont pas été respectés par le locataire, ne peut pas octroyer de nouveaux délais de paiement visant à suspendre l'effet de la clause résolutoire. Dans cette affaire, un bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant...
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22 juillet 2024
Garantie d’éviction du preneur cédant : le cessionnaire évincé n’est pas redevable des loyers pendant son occupation sans faute en cas de cession irrégulière du droit au bail
Par un arrêt en date du 4 juillet 2024, la Cour de cassation a jugé que, lorsque le cédant d'un droit au bail est tenu de garantir le cessionnaire évincé du fait que le bailleur lui dénie la qualité de locataire en raison de l'inopposabilité de la cession, le cédant ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d'occupation qu'il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé...
