Urbanisme
-
25 novembre 2021
Validation du permis de construire de la Gare d’Austerlitz et du programme immobilier annexe
Par un arrêt signalé publié le 19 novembre 2021 (n° 21PA01624), la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de quatre associations dirigée contre l'arrêté de permis de construire portant sur la modernisation de la Gare d'Austerlitz et la réalisation de l'ensemble immobilier A7A8 de la ZAC Seine Rive Gauche, délivré par le préfet de Paris le 14 décembre 2020 à SNCF Gares & Connexions, Kaufman & Broad,...
-
23 novembre 2021
Impossibilité de contester le refus de régularisation devant le juge ayant sursis à statuer sur un permis
Le Conseil d'État considère que, dès lors qu'aucune mesure de régularisation d'une autorisation de construire irrégulière n'a été notifiée au juge dans le délai fixé dans sa décision de sursis à statuer, il doit annuler cette autorisation sans que le pétitionnaire puisse opposer l'irrégularité du refus de régularisation. La contestation de ce refus ne peut en effet intervenir que dans le cadre d'une nouvelle instance. En...
-
17 novembre 2021
Le Conseil de Paris vient de débattre des orientations générales du PADD
Ce mardi 16 novembre se déroulait le débat sur les orientations générales du PADD de la ville de Paris, sur la base d'un support remis aux élus détaillant lesdites orientations. Le conseil de Paris a adopté un vœu afin de permettre à la ville d'opposer un sursis à statuer pour certains projets jusqu'à l'adoption du nouveau PLU. Pour rappel, les orientations principales du Projet d'aménagement et de développement durable...
-
16 novembre 2021
Sécurisation des autorisations d’urbanisme
Des solutions ont été mises en place afin d'éviter une longue immobilisation des projets de construction frappés de recours contentieux. La loi Élan a facilité la régularisation des autorisations d'urbanisme. Une garantie « permis de construire » permet également de s'assurer contre ces recours. Article paru dans Solution Notaire Hebdo du 12 novembre 2021
