Urbanisme
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16 novembre 2021
Bail emphytéotique sur un hôtel du domaine privé : pas de mise en concurrence, selon la CAA de Bordeaux
La Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée sur l'application des règles de mise en concurrence (issues du droit communautaire) à l'attribution de droits d'occupation sur le domaine d'une personne publique. L'enjeu du litige était, notamment, l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Biarritz ayant approuvé la signature d'un bail emphytéotique d'une durée de 75 ans sur les murs et dépendances de...
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03 novembre 2021
Publication du rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements
La commission pour la relance durable de la construction de logements, dite commission Rebsamen, a remis au Premier ministre le 28 octobre 2021 le tome II de son rapport, axé sur l'approfondissement du contrat local et certaines autres mesures nationales. Cette publication complète le tome I de ce rapport, que la commission avait remis au Premier ministre le 20 septembre. Contrat de relance du logement et acteurs locaux. La commission...
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02 novembre 2021
Retour sur la conférence Loi climat et résilience
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Loi Climat et Résilience », a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Si 305 articles de la loi permettent d'engager des mutations profondes dans différentes matières juridiques, le droit de l'urbanisme, de l'urbanisme commercial et de l'environnement sont impactés par un certain nombre de mesures phares et structurantes liées notamment à la lutte contre l'artificialisation des...
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27 octobre 2021
Réforme de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles
Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 publié au Journal Officiel du 15 octobre 2021 modifie, en application de l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, les modalités d'assujettissement des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN) à la procédure d'évaluation environnementale. Ce décret, très attendu, tend à combler un vide...
