Urbanisme
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08 octobre 2021
Un arrêté de cessibilité doit porter sur l’ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire exproprié
La cour administrative d'appel (CAA) de Versailles a jugé que l'autorité administrative doit faire figurer, au sein d'un même arrêté de cessibilité, l'intégralité des parcelles appartenant à un même propriétaire exproprié et que l'enquête parcellaire doit donc porter sur l'ensemble des parcelles de celui-ci. La CAA de Versailles considère en effet qu'eu égard à la garantie attachée au droit de propriété et à la...
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07 octobre 2021
Conditions de fixation d’un loyer en-deçà du prix du marché d’un bien d’une personne publique
Le Conseil d'État a jugé qu'une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si la location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. À l'occasion d'un litige concernant un contrat de location de locaux professionnels consenti par une commune à un...
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06 octobre 2021
Ouverture de la plateforme du Conseil d’État dédiée à l’open data
Le 1er octobre 2021, le Conseil d'État a rendu publique sa plateforme dédiée à l'open data des décisions de justice administrative. L'intégralité des décisions rendues depuis le 30 septembre 2021 y sera disponible. Les décisions y seront versées deux fois par mois et classées dans un répertoire en fonction de l'année et du mois durant lesquels elles ont été rendues. Les décisions des cours administratives d'appel seront...
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01 octobre 2021
Publication d’une circulaire sur la contractualisation et la planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols
Cette circulaire, publiée le 30 août 2021, dans le prolongement de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, vise à encourager les préfets de régions ou de départements à déployer en lien avec les collectivités territoriales plusieurs outils pour lutter contre l'artificialisation des sols. Quatre piliers sont identifiés par la...
