Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 sur l'instruction conventionnelle et les modes amiables (dit « MARD »), entré en vigueur le 1^er septembre 2025, marque une réforme importante du droit français en matière de résolution amiable des litiges.

Voici les principaux points à retenir :

- Concernant l’instruction conventionnelle: L’instruction conventionnelle des affaires civiles devient désormais le principe, tandis que la mise en état par le juge constitue l’exception (article 127 du Code de procédure civile). Dans le cadre d’une instruction conventionnelle, les parties bénéficient d’un audiencement prioritaire. Deux voies sont ouvertes à cet effet : le décret simplifie la procédure participative de mise en état et crée une instruction conventionnelle simplifiée. S’agissant des conventions relatives à la mise en état, le titre VI du livre I du Code de procédure civile s’applique aux instances introduites à compter du 1^er septembre 2025.

- Concernant les modes alternatifs de règlement des différends:

• Généralités – Le décret abroge plusieurs dispositions éparses au profit d’une réécriture du livre V du Code de procédure civile, qui regroupe désormais l’ensemble des règles relatives aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD). De nouveaux cas d’interruption des délais de péremption et Magendie sont instaurés afin d’encourager le recours à ces dispositifs. L’article 1528-3 du Code de procédure civile introduit un principe général de confidentialité, lequel ne s’applique pas dans trois hypothèses : en cas de convention de procédure participative aux fins de règlement amiable, de conciliation menée par le juge, ou de production de pièces au cours du processus amiable mais non élaborées dans ce cadre.
• Conciliation / médiation – Lorsque la conciliation ou la médiation est ordonnée judiciairement, l’article 1534-4 du Code de procédure civile limite leur durée à cinq mois, renouvelable pour une période supplémentaire de trois mois. Les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile consacrent l’ordonnance « à double détente », permettant au juge, dans une même décision, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur (le non-respect de cette injonction expose les parties à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros), tout en ordonnant la mesure si les parties y consentent ultérieurement. En dehors de toute instance, les parties peuvent également, de leur propre initiative, recourir à une conciliation ou une médiation conventionnelle.
• Audience de règlement amiable – L’audience de règlement amiable (ARA) est généralisée et s’étend à toutes les procédures et juridictions, à l’exception du conseil de prud’hommes (article 1534 alinéa 2 du Code de procédure civile). Le juge saisi du litige ou chargé de l’instruction de l’affaire pourra ainsi convoquer une ARA – laquelle se tiendra devant un autre juge – à tout stade de la procédure, sauf devant la Cour de cassation (article 1012 du Code de procédure civile).

Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends