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24 février 2023
Taxe de 3 % sur les immeubles : les actes de procédure doivent être notifiés à l’ensemble des débiteurs solidaires
La Cour d'appel de Paris vient de rendre une nouvelle décision dans l'affaire Lupa en matière de taxe de 3 % après que son premier arrêt ait été cassé par la Cour de cassation (voir Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 18-11.771 : la Cour avait considéré que la société Lupa ne pouvait plus bénéficier de son droit à l'erreur). Pour rappel, la société anonyme de droit luxembourgeois Lupa détenait indirectement plusieurs...
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22 février 2023
Répartition du coût d’un immeuble entre terrain et constructions : l’administration doit présenter des éléments comparables
Par un jugement en date du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a analysé la pertinence des comparables comptables retenus par l'administration pour contester la répartition comptable entre le terrain et les constructions opérée par un contribuable sur un immeuble précédemment acquis. Se référant aux principes dégagés par la jurisprudence, le tribunal administratif de Dijon rappelle que l'administration, qui entend...
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21 février 2023
Intérêt à agir contre un permis de construire modificatif d’un requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis initial
Lorsque le requérant a épuisé les voies de recours contre le permis initial - devenu définitif - et introduit un recours contre le permis modificatif, son intérêt à agir doit être apprécié au regard de la portée des seules adaptations apportées par le permis modificatif par rapport au projet de construction initialement autorisé. Le Conseil d'Etat assimile ainsi le requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis...
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15 février 2023
REP PMCB : consultation publique sur la modification du cahier des charges des éco-organismes
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires organise, jusqu'au 22 février 2023, une consultation publique sur un projet d'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022. Pour rappel, la loi n° 2020-105 du...
