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12 juillet 2022
Champ d’application des autorisations d’urbanisme – Application uniforme des nouvelles destinations et sous-destinations sur le territoire national
Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil d'État confirme que, même dans une commune couverte par un PLU antérieur à la réforme des destinations découlant de la loi ALUR - comme le PLU de Paris à ce jour -, les formalités d'urbanisme nécessaires en cas de changement de destination s'apprécient par rapport aux nouvelles destinations et sous-destinations issues de la réforme de 2015. En l'espèce, la maire de Paris s'était...
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11 juillet 2022
JOP 2024 : annulation partielle du PC et des PCM du centre nautique d’Aubervilliers (suite du feuilleton)
Par un arrêt rendu le 7 juillet 2022, la CAA de Paris ne prononce que l'annulation partielle du permis de construire et des deux permis modificatifs portant sur la construction du centre nautique d'Aubervilliers. Par des arrêtés du 21 juillet 2021, 26 octobre 2021 et 28 avril 2022, la maire d'Aubervilliers a accordé à cette commune un PC et deux PCM pour la construction du centre nautique destiné aux JOP. Saisie sur la légalité de...
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30 juin 2022
Covid-19 et loyers : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire. Les questions qui lui ont été posées sont les suivantes : Les mesures prises par les autorités publiques écartent-elles le droit commun de la relation contractuelle ? ...
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30 juin 2022
Rejet de la demande de retrait d’un permis obtenu par fraude et point de départ du délai de recours des tiers
Par une décision du 22 juin 2022, le Conseil d'État considère que le délai de recours ouvert à un tiers pour contester le refus de retirer un permis de construire obtenu par fraude, court dès la naissance de la décision implicite de rejet de sa demande, même en l'absence d'accusé de réception de cette demande. En l'espèce, un permis de construire des logements collectifs avait fait l'objet d'une demande de retrait pour fraude,...
